Amendement N° 326 (Adopté)

La contribution de la France au budget européen prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État. Elle repose, d'une part, sur une estimation du besoin de financement de l'Union, compte-tenu notamment de l'évolution programmée des crédits de paiement et, d'autre part, sur une estimation du niveau des ressources de l'Union.

En 2016, cette contribution prend également en compte l'impact de l'entrée en vigueur prévisionnelle de la nouvelle Décision relative au système des ressources propres de l'Union européenne. La France devra notamment s'acquitter, en 2016 et de façon rétroactive, des corrections et rabais forfaitaires accordés à certains États membres au titre des années 2014 et 2015.

Initialement estimée à 21 509 M€ pour 2016, cette contribution doit désormais être minorée de ‑ 1 340 M€ afin de tenir compte de l'ensemble des décisions prises sur le budget européen depuis l'adoption du présent projet de loi de finances en conseil des ministres ainsi que du financement de la facilité de soutien pour la Turquie en faveur des réfugiés.

Ainsi, le vote du dernier budget rectificatif pour 2015 restituant 9,4 Md€ aux États membres est intervenu dans des délais permettant de constater, en comptabilité budgétaire, son effet sur l'exercice 2016.

Par ailleurs, le besoin de financement sur lequel repose l'estimation de la contribution française a été réactualisé pour tenir compte de l'adoption définitive du projet de budget 2016 par l'autorité budgétaire (Parlement européen et Conseil des ministres).

Enfin, cette contribution provisionne la participation 2016 de la France, via le budget européen, au financement de la facilité pour la Turquie qui doit prochainement être mise en place.

Au total, ces trois éléments permettent d'anticiper un moindre besoin de financement de l'Union pour 2016 et, en conséquence, une baisse de la contribution française qui s'élèverait désormais à 20 169 M€.