Sous-Amendement N° 328 rectifié à l'amendement N° 184 (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à mettre un terme aux baisses successives du plafond des taxes affectées servant au financement des comités professionnels de développement économique suivants : le DEFI (mode et habillement), le CODIFAB (bois et ameublement) et le comité FRANCECLAT (horlogerie et joaillerie).

Les CPDE sont nécessaires au bon développement de filières françaises d'excellence qui représentent plus de 320 000 emplois. Le rapport Valter sur les CTI et CPDE, remis à Emmanuel Macron en octobre 2014 recommandait de déplafonner les taxes affectées aux CPDE, afin de leur permettre de poursuivre leurs missions. Les entreprises plébiscitent unanimement les actions des CPDE en faveur du développement de leurs filières respectives. Ces baisses forcées du budget des CPDE créent une situation anxiogène pour l'ensemble des entreprises.

Les chiffres du chômage publiés par l'INSEE cette semaine sont catastrophiques : près de 3 millions d'actifs inoccupés. Par ailleurs, une baisse préoccupante de 0,7% de la consommation des ménages est observée à l'approche des fêtes. Ces indicateurs mettent en évidence une contraction de l'activité économique et il est nécessaire, en ces circonstances, que l'Etat accentue sa politique de soutien à l'économie.

Par ailleurs, contrairement à ce qui a été déclaré lors des débats à ce sujet, ces alinéas n'ont pas pour effet d'aligner le plafond sur le rendement de la taxe. L'abaissement du plafond donnera bien lieu à un reversement au profit de l'Etat, pénalisant ainsi l'action des CPDE et créant une difficulté quant à l'acceptabilité de la taxe affectée.

La préservation des budgets des CPDE serait donc un signal positif adressé aux entreprises concernées qui s'inquiètent de l'attitude du Gouvernement à l'égard de leurs filières.