Amendement N° 333 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 11 décembre 2015 par : le Gouvernement.
I. – A l'alinéa 9, après le mot :
« carré »,
insérer les mots :
« de capteurs solaires ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, le crédit d'impôt s'applique sur le coût total de cette acquisition dans la limite d'une surface de capteurs solaires fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, et après application à la surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires ; ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
IV. – En conséquence, à l'alinéa 36, substituer aux mots :
« Les 1° et 2°bis à 5° du I du présent article s'appliquent »
les mots :
« À l'exception du second alinéa du 1° duc du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi, le I du présent article s'applique »
V. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer aux mots :
« Le 2° du I du présent article s'applique »
les mots :
« Le second alinéa du 1° duc du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi s'applique ».
Exposé sommaire :
Le présent article 40 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit de proroger le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), prévu à l'article 200 quater du CGI, tout en améliorant son efficience.
Ainsi, une mesure anti-abus a été introduite pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015, sous réserve de dispositions transitoires, afin d'exclure du bénéfice du crédit d'impôt les dépenses d'acquisition d'équipements « mixtes » combinant un équipement éligible et un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, non éligible.
Cela étant, il ressort des amendements présentés sur cet article que la représentation nationale souhaite maintenir ce type d'équipements dans le dispositif, tout en lui appliquant un plafond de dépenses spécifique afin d'éviter les abus déjà constatés.
La rédaction des amendements déposés ne permet pas de leur donner une suite favorable.
Le présent amendement propose donc de maintenir l'éligibilité au crédit d'impôt de l'équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique composant cet équipement « mixte », tout en limitant les abus liés à leur commercialisation.
Pour ce faire, le crédit d'impôt s'appliquerait sur le coût total de l'acquisition de cet équipement « mixte » dans la limite :
- d'une surface de capteurs solaires, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ;
- et après application à cette surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires.
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