Amendement N° 36 (Non soutenu)

Le présent article a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions intra-journalières (dites « intra-day ») qui sont dénouées au cours d'une seule et même journée ainsi que les transactions à haute fréquence.

Cet amendement vise à atteindre deux objectifs :

Ce premier objectif est conforme aux engagements pris par le Président de la République sur l'affectation de la taxe sur les transactions financières et sur sa volonté d'augmenter de 4 milliards d'euros l'aide publique au développement d'ici 2020, dont 2 milliards pour le Climat.

Ensuite, la taxation des transactions intra-journalières au niveau français s'inscrit dans la dynamique des négociations européennes. En effet, la directive proposée par la Commission européenne préconise cette même mesure et les onze États membres associés à la coopération renforcée visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières, dont la France, ont décidé le 12 septembre dernier de soutenir cette proposition.

Conformément à l'amendement voté en première lecture à une très large majorité, il est proposé une entrée en vigueur au 31 décembre 2016 laissant ainsi le temps aux négociations européennes de se dérouler et au gouvernement d'élaborer les modalités techniques.

Cet amendement ne fait donc qu'anticiper la future transposition de la directive européenne, tout en permettant de remplir les engagements du Président de la République en matière de financement de la solidarité internationale et serait un signal fort en pleine COP21.