Amendement N° 48 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Grelier.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« a ter) À la même première phrase, après la première occurrence du mot : « moyen », sont insérés les mots : « ou médian » ; ».
Exposé sommaire :
Le projet d'amendement vise à offrir la possibilité à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée des deux tiers, de tenir compte du revenu médian et non du revenu moyen pour organiser la répartition du FPIC.
La référence au revenu médian s'avère beaucoup plus fondée que celle au revenu moyen pour apprécier les richesses et les charges. A défaut de modifier les critères pris en compte dans la méthode de répartition légale, il est proposé que les organes délibérants des intercommunalités à fiscalité propre puissent utiliser ce critère en substitut du revenu moyen souvent affecté par des valeurs extrêmes.
Cette faculté nouvelle offerte aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, précisément encadrée par le législateur, enrichira les options offertes aux délibérations locales.
Tel est l'objet du présent amendement.
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