Amendement N° 55 (Non soutenu)

La visite préalable permet l'expertise d'un futur chantier chez le client par un professionnel formé et qualifié dans le but d'assurer une validation technique de l'adéquation des équipements, matériaux et appareils au logement du consommateur.

Cependant, et dans le cas d'un contrat de sous-traitance, l'alinéa 24 de l'article 40 du projet de loi de finances empêche l'entreprise donneur d'ordre d'effectuer cette visite préalable.

Pourtant, l'entreprise donneuse d'ordre est légitime, au regard de la connaissance de son réseau de poseur et la maîtrise des produits qu'elle commercialise, pour effectuer cette visite préalable. Le présent amendement permet ainsi que cette notion d'expertise soit totalement assumée par l'entreprise qui porte la responsabilité du chantier et qui assure la garantie décennale de l'installation, comme le prévoit la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Le présent amendement est indispensable pour des entreprises historiques qui, ayant développé des réseaux de distribution depuis plus de 50 ans, représentent plus de 1 500 emplois directs et près de 10 000 emplois indirects.