Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Michèle Delaunay, Mme Filippetti, Mme Duflot, Mme Rabin, Mme Sas, M. Claeys, Mme Laclais, M. Premat, M. Buisine, M. Touraine, M. Le Roch, Mme Le Dissez, Mme Auroi, Mme Bouziane-Laroussi, M. Mamère, Mme Capdevielle, M. Cordery, M. Daniel, M. Baupin, M. Roumégas, Mme Lignières-Cassou, M. Serville.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.