Amendement N° 70 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CF92 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 2 quater
I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Situé dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, à la condition que l'autorisation de travaux nécessaire ait été déposée avant le 31 décembre 2017 ou, lorsque le quartier fait l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, au plus tard un an après le terme de cette convention ». »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Suite à l'adoption d'un amendement de Vincent Eblé, le Sénat a prolongé le dispositif fiscal Malraux applicable au PNRQAD au-delà de 2017 (qui était la prolongation actée par l'Assemblée nationale en 1ère lecture).
Sur le fond, cette disposition est facilitatrice pour la mise en œuvre opérationnelle des projets portés par l'ANRU au sens où elle permet :
- de mettre en cohérence la temporalité des avantages fiscaux facilitant les opérations de restauration immobilière - et, par là même, la diversification de l'offre de logements - et le calendrier opérationnel contractualisé dans le cadre des conventions pluriannuelles PNRQAD.
- d'assurer une visibilité sur le moyen terme aux investisseurs locatifs, visibilité nécessaire pour développer ces opérations de restauration immobilière dans le cadre de projets de requalification de quartiers anciens dégradés, ayant souvent un marché de l'habitat dévalorisé.
Toutefois, cette écriture pose une difficulté majeure car elle exclut les 15 quartiers PNRQAD ne faisant pas l'objet d'une convention avec l'ANRU alors que la prolongation jusqu'à 2017 votée par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le faisait.
Le présent amendement propose donc de conserver l'esprit et l'objectif de l'amendement porté au Sénat tout en permettant de ne pas exclure les PNRQAD ne faisant pas l'objet d'une convention ANRU et en sécurisant la référence à ces conventions.
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