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Amendement N° 95 (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville.

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Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016

Article 42 bis

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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