Amendement N° CF100 (Tombe)

Projet de loi de finances pour 2016

(1 amendement identique : 77 )

Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Pupponi, M. Goua.

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I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

«  I bis. – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335‑3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes signataires des conventions pluriannuelles visées à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et, pour les autres communes, au montant de la perte de recettes ». ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à assurer la compensation intégrale de l'exonération de TFPB de 15 ans ou 20 ans pour les logements locatifs sociaux dans les communes signataires d'une convention ANRU.

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