Amendement N° CF101 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Pupponi, M. Goua, M. Baert.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« Au titre de 2016 et des années suivantes, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2014 sont appliqués à la même compensation. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de maintenir à compter de 2016, au taux de minoration de 2014, le montant de la compensation de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
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