Amendement N° CF112 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 88 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Pupponi, M. Goua.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 58 septies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les deux dernières phrases du septième alinéa de l'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 58septies, supprimé par le Sénat, dans sa rédaction adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit de permettre d'adapter les critères d'utilisation de la Dotation politique de la ville à la réalité des besoins et des projets locaux prévus dans les contrats de Ville.
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