Amendement N° CF113 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Pupponi, M. Goua.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le montant de l'enveloppe du FPIC à 1 milliard d'euros pour 2016 puis à 2 % des recettes fiscales à compter de 2017, comme adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. Maintenir une péréquation dynamique est essentiel pour les collectivités les plus pauvres dans un contexte de baisse des dotations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.