Amendement N° CF114 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Pupponi, M. Goua.
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, approuvée par au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal ou par au moins 50 % des communes membres représentant au moins deux tiers de la population de l'ensemble intercommunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le conseil municipal dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, il est réputé avoir approuvé la délibération de l'organe délibérant. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le dispositif dérogatoire de répartition libre des prélèvements et des attributions au titre du FPIC au sein des EPCI tel qu'adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. La double majorité requise serait donc de deux tiers des membres du Conseil communautaire et d'au moins deux tiers des Conseils municipaux représentant au moins 50 % de la population de l'EPCI ou inversement.
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