Amendement N° CF123 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Pires Beaune, M. Bleunven, M. Buisine, M. Terrasse, M. Calmette, M. Fourage.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 58 quater
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« créées au plus tard le 1er janvier 2017 »,
les mots :
« dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 8, 10, 12 et 14.
Exposé sommaire :
Le mouvement de création de communes nouvelles continue et c'est une très bonne chose. Au 28 octobre 2015, 68 arrêtés portant création de communes nouvelles au 1er janvier 2016 ont été pris par les préfets. Ils rassemblent 251 communes et 368 195 habitants. Huit de ces communes nouvelles seront issues d'une fusion à l'échelle d'un EPCI.
Les enquêtes réalisées par les services de l'État ou l'AMF font état d'un grand nombre de projets à l'étude dont certains peuvent aboutir avec un délai supplémentaire.
Cet amendement vise à revoir les délais de création de communes nouvelles en permettant aux communes et EPCI de délibérer jusqu'au 30 juin 2016. L'arrêté préfectoral devra être pris avant le 30 septembre 2016 pour une création au 1er janvier 2017.
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