Amendement N° CF127 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2016

(2 amendements identiques : 71 157 )

Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi cet article :

«  Au 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». »

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

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