Amendement N° CF131 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. À l'alinéa 12, supprimer par deux fois les mots :

«  , des droits de raccordement et des frais de raccordement »

II. Supprimer les alinéas 39 et 40.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant une modification rédactionnelle apportée par le Sénat.

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