Amendement N° CF131 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
I. À l'alinéa 12, supprimer par deux fois les mots :
« , des droits de raccordement et des frais de raccordement »
II. Supprimer les alinéas 39 et 40.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant une modification rédactionnelle apportée par le Sénat.
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