Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
I. À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 15 % »
II. À la dernière phrase de l'alinéa 5, procéder à la même substitution.
III. Supprimer l'alinéa 7.
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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