Amendement N° CF137 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 215 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 47 bis D
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui vise à renforcer le rôle du ministre de la culture dans la procédure d'agrément prévue pour le bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques au titre d'immeubles détenus par des sociétés civiles ou en copropriété.
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