Amendement N° CF151 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 192 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 33 octies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, un amendement du Gouvernement prévoyant des adaptations, dès cette année, au dispositif de majoration automatique de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans 618 communes situées en zone tendue.
Afin d'éviter le maintien de dispositions incompatibles dans deux projets de loi différents, il est proposé de supprimer le présent article.
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