Amendement N° CF158 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 47 ter
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« dont le contenu est fixé par décret ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les treize alinéas suivants :
« 1 bis. Le contenu du rapport pays par pays mentionné au 1 est précisé par décret et comporte notamment les informations sur les implantations de toutes les entités liées, présentées pour chaque État et :
« - noms des entités liées ;
« - ensemble du chiffre d'affaires, en précisant la part réalisée avec d'autres entités liées ;
« - bénéfice (ou perte) avant impôt ;
« - montant des impôts sur les bénéfices dont les entités liées sont redevables ;
« - montant des impôts sur les bénéfices payés ;
« - montant des impôts sur les bénéfices restant dus sur l'année en cours ;
« - capital social ;
« - bénéfices non distribués ;
« - effectifs, en équivalent temps plein ;
« - actifs corporels hors trésorerie ;
« - nature des activités ;
« - lieux d'exercice des activités et – si différents – lieux de résidence fiscale des entités liées. »
III. – À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Les pays de l'OCDE ont accepté de valider les recommandations dites « BEPS » de lutte contre l'évasion et contre l'optimisation fiscale. Membre de cette organisation internationale, la France fait bien entendu partie des signataires de cet engagement.
Lors de la première lecture de la présente loi de finances, un premier amendement a été adopté en séance pour établir le principe de la production d'un rapport pays par pays remis à l'administration fiscale par les entreprises multinationales.
Le amendement ici soumis à l'Assemblée entend, tout d'abord, poursuivre cette avancée et préciser les informations contenues dans ce rapport dès la publication de la loi de finances 2016. La législation française reprendrait ainsi l'ensemble des informations que l'OCDE demande de fournir dans son action 13 du BEPS publié en octobre 2015.
L'amendement proposé appelle, ensuite, à supprimer une modification apportée par le Sénat en première lecture sur ce texte. Le texte tel qu'adopté par les sénateurs ajoute une exigence sur la réciprocité s'imposant aux États coopérant fiscalement. Il fait référence à un secret fiscal pénalement garanti, au sens des textes français du Code pénal et du Livre des procédures fiscales.
En l'état, ces précisions pourraient empêcher des échanges d'informations avec des États qui garantissent par d'autres moyens juridiques que la répression pénale la confidentialité en matière fiscale. Les conventions fiscales bilatérales internationales rappellent par ailleurs de façon générale cette exigence de confidentialité dans ces échanges d'informations et s'imposent à la loi fiscale française.
Et, sur ce point, l'action 13 du BEPS relève justement la diversité des approches juridiques selon les différents États pour protéger la confidentialité en matière fiscale.
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