Amendement N° CF16 (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 21 ter
Rédiger ainsi l'article 21ter :
« I. – Le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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