Amendement N° CF161 (Adopté)

I. – Modifier ainsi cet article :

A. – À l'alinéa 1, substituer au montant « 48 766 391 000 », le montant : « 47 268 391 000 ».

B. – Modifier ainsi la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2 :

1° À la deuxième ligne, substituer au montant : « 34 545 014 », le montant : « 33 108 514 ».

2° À la cinquième ligne, substituer au montant : « 3 038 822 », le montant : « 6 135 822 ».

3° À la sixième ligne, substituer au montant : « 1 744 199 », le montant : « 1 609 474 ».

4° À la seizième ligne, substituer au montant : « 648 519 », le montant : « 635 839

5° À la dix-neuvième ligne, substituer au montant : « 182 484 », le montant : « 171 389 ».

6° À la dernière ligne, substituer au montant : « 48 766 391 », le montant : « 47 268 391 ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».