Amendement N° CF17 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 193 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 33 octies B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article 33octies B adopté à l'initiative du Sénat.
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