Amendement N° CF20 (Adopté)

Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat qui institue un crédit de taxe sur les salaires équivalent au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant du secteur de la santé ou du secteur social et médico-social.

Son coût a en effet été évalué à plus de 400 millions d'euros par un rapport de décembre 2013 réalisé par quatre députés (Yves Blein, Jérôme Guedj, Laurent Grandguillaume, Régis Juanico), avec l'appui de l'Inspection générale des finances.

Ce rapport proposait une solution alternative, plus ciblée, pour les associations de taille importante employant beaucoup de personnel : un crédit de taxe sur les salaires à hauteur de 6 % des rémunérations, ciblé sur les associations non lucratives sur la part de leur chiffre d'affaires correspondant à des marchés publics suite à appel d'offre.