Amendement N° CF21 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2016

(1 amendement identique : 171 )

Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat, qui proroge d'une année le dispositif de suramortissement exceptionnel de 140 % prévu à l'article 39 decies du code général des impôts, en raison de son coût très élevé, estimé à 380 millions d'euros.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion