Amendement N° CF21 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 171 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 7 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat, qui proroge d'une année le dispositif de suramortissement exceptionnel de 140 % prévu à l'article 39 decies du code général des impôts, en raison de son coût très élevé, estimé à 380 millions d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.