Amendement N° CF23 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 28 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 7 bis
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« déterminée »,
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« soit auprorata des opérations qu'il a réalisées avec la coopérative ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« La proportion d'utilisation d'un bien par un associé-coopérateur »
les mots :
« Lorsque la quote-part de déduction est déterminée à proportion de l'utilisation du bien, celle-ci ».
Exposé sommaire :
Le Sénat, en première lecture, a voté à l'unanimité l'extension aux coopératives de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement créée par l'article 142 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances.
Il est proposé de conserver cette disposition, tout en prenant en compte la diversité des relations économiques entre un associé coopérateur et sa coopérative : il peut s'approvisionner auprès de celle-ci ou encore lui apporter sa production.
C'est pourquoi, il est nécessaire de procéder à ces 3 modifications techniques, à la rédaction de l'article 7bis, et notamment d'ajouter la phrase : « au prorata des opérations qu'il a réalisées avec sa coopérative ».
Dans tous les cas de figure, la coopérative engage des investissements au bénéfice de ses membres.
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