Amendement N° CF29 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 176 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 8 bis C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat, qui instaure une imposition des bénéfices réalisés par une société établie dans un État à fiscalité privilégié à raison de l'activité réalisée en France par une entité qui est placée sous son contrôle – le dispositif proposé soulevant des difficultés juridiques et de mise en œuvre.
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