Amendement N° CF33 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2016

(1 amendement identique : 211 )

Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime un article adopté par le Sénat allégeant les charges patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents.

Le dispositif adopté est proche d'un précédent, adopté en loi de finances pour 2012, que la Commission européenne avait considéré comme contraire aux droit de l'Union.Un contentieux européen serait très préjudiciable aux agriculteurs qui devraient rembourser toutes les aides perçues.

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