Amendement N° CF34 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 11, après le mot :

«  réciprocité »,

supprimer les mots :

«  et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal ».

Exposé sommaire :

Cet amendement rétablit l'article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, la précision introduite par le Sénat étant superfétatoire.

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