Amendement N° CF34 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 47 ter
À l'alinéa 11, après le mot :
« réciprocité »,
supprimer les mots :
« et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, la précision introduite par le Sénat étant superfétatoire.
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