Amendement N° CF48 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 1600‑0 P et 1600‑0 Q sont abrogés ;
2° Au III bis de l'article 1647, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 1600‑0 P et » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l'article ».
II. – La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 5121‑18 du code de la santé publique est supprimée.
III. – Le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86‑1317 du 30 décembre 1986) et le m du I de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques sont abrogés.
IV. – Le III s'applique à la taxe exigible à compter du 1er mai 2016. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir, pour cet article, à la rédaction retenue par l'Assemblée nationale en première lecture.
D'une manière globale, les modifications proposées par le Sénat pour cet article auraient un coût total de près de 90 millions d'euros pour les finances publiques, tandis que les taxes dont l'Assemblée nationale a décidé la suppression en première lecture (taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques et taxe administrative sur les opérateurs de communications électroniques) rapportent moins de 11 millions d'euros. Ces dernières sont réellement des « micro-taxes » qu'il est utile de supprimer, en complément des suppressions déjà décidées dans le cadre de la loi de finances pour 2015.
Par conséquent, le rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale conduit à revenir sur la suppression de la TGAP sur les ICPE, de la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État, de la taxe sur les farines et de la redevance sanitaire sur la certification des végétaux destinés à l'exportation.
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