Amendement N° CF59 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les deux dernières phrases du septième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales sont supprimées.

Exposé sommaire :

Cet article adopté par l'Assemblée nationale et supprimé par le Sénat vise à desserrer les règles d'attribution de la dotation politique de la ville afin de ne pas les limiter aux seuls projets d'investissement. En effet, la majeure partie des politiques menées dans le cadre du contrat de ville relèvent de dépenses de fonctionnement et il apparaît naturel que cette dotation, qui vise à la mise en œuvre des objectifs du contrat de ville, puisse ainsi trouver sa pleine utilité.

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