Amendement N° CF59 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 58 septies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les deux dernières phrases du septième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales sont supprimées.
Exposé sommaire :
Cet article adopté par l'Assemblée nationale et supprimé par le Sénat vise à desserrer les règles d'attribution de la dotation politique de la ville afin de ne pas les limiter aux seuls projets d'investissement. En effet, la majeure partie des politiques menées dans le cadre du contrat de ville relèvent de dépenses de fonctionnement et il apparaît naturel que cette dotation, qui vise à la mise en œuvre des objectifs du contrat de ville, puisse ainsi trouver sa pleine utilité.
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