Amendement N° CF60 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
1° La seconde phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la progression du FPIC prévue par le projet de loi dans un double objectif de poursuite de la péréquation et de soutenabilité de l'effort.
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