Amendement N° CF61 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
I.- Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 13 :
Les conseils municipaux disposent d'un délai…(le reste sans changement)
II.- En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots ; « il est réputé », les mots : « ils sont réputés ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.