Amendement N° CF75 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2016

(1 amendement identique : 212 )

Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer un article, dont l'insertion dans le projet de loi de finances résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement qui avait fait l'objet d'un avis défavorable de sa commission des finances comme du Gouvernement.

L'article qu'il est proposé de supprimer vise à faire bénéficier du taux de TVA de 5,5 %, à compter du 1er janvier 2017, les livraisons d'immeubles à usage professionnel qui sont situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones franches urbaines.

En effet, la « directive TVA » ne permet d'appliquer, dans le domaine du logement, un taux réduit de TVA que pour les opérations immobilières conduites «dans le cadre de la politique sociale ». Ce ne serait pas le cas avec l'article inséré par le Sénat, puisqu'il conduirait à appliquer le taux de TVA de 5,5 %, non pas à des logements destinés au parc locatif social, au logement de personnes spécialement vulnérables ou à l'accession sociale à la propriété, mais à des immeubles destinés à un usage professionnel, c'est-à-dire essentiellement à des bureaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion