Amendement N° CF77 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Hammadi.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« a) À la première phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « par un groupement d'opérateurs ou un distributeur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté à l'Assemblée nationale.
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