Amendement N° CF84 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 221 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 55 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer cet article qui demande au Gouvernement la remise d'un rapport concernant la création d'une base de données interministérielle relative au logement des allocataires d'une aide personnelle au logement. Si la constitution d'une telle base de données peut être opportune, il ne semble pas qu'un rapport soit nécessaire pour le permettre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.