Amendement N° CF87 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2016

(1 amendement identique : 237 )

Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Rétablissement du texte voté par l'Assemblée nationale. Cet article, ajouté par le Sénat, vise à permettre au caisse d'assurance maladie un accès renforcé aux informations relatives visas, dans le cadre de la lutte contre les fraude en matière de droits à l'aide médicale de l'État (AME). Outre que ce type de contrôle est d'ores et déjà possible, cette mesure ne constitue pas un moyen efficace de rationaliser les dépenses d'AME.

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