Amendement N° CF90 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 238 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article 64 adopté à l'initiative du Sénat.
Le rapport de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), remis chaque année au Parlement en application de la loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, contient déjà les informations demandées.
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