Amendement N° CF93 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 2 quater
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Au 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, de repli, vise à rétablir l'article 2quater dans sa rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en 1ère lecture.
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