Amendement N° 4 (Non soutenu)

Il s'agit de supprimer l'article 1er  qui, d'une part, est peu compréhensible en ce qu'il prévoyait l'application de mesures d'urgence pendant 48 heures dès le lendemain de la constatation d'un pic de pollution et ce, peu importe si la qualité de l'air revient à la normale pendant ces 48 heures en question et,  d'autre part,  relève du niveau règlementaire. Preuve en est, le nouvel arrêté « mesures d'urgence qualité de l'air » , dont la publication ne devrait tarder, qui fait suite au rapport rendu par la mission d'inspection CGEDD/IGAS/IGA (rapport rendu en juillet 2015) créée suite à l'adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte,  devrait prévoir le même type de mesures; ce qui rend,de facto, son examen quelque peu inutile aujourd'hui.

Ce nouvel arrêté devrait prévoir : * la mise en œuvre d'actions d'information, de communication et de recommandation et des mesures règlementaires de réduction des émissions de polluants adaptées aux particularités locales par le préfet de département ; * la consultation d'un comité d'experts et des collectivités territoriales avant le déclenchement de mesures d'urgence ; * la définition de mesures de coordination zonale nécessaires via des mesures de police administrative ; * la possibilité de prendre des mesures de restriction applicables aux secteurs agricole et industriel en tenant compte du coût bénéfice des mesures d'urgence (prise en compte des impacts économiques et sociaux) ; * la possibilité pour le préfet de déclencher des actions d'information du public, des maires, des établissements de santé, etc. ;

* la présentation d'un bilan annuel des procédures préfectorales afin d'assurer une bonne qualité de l'air devant le CODERST.

Notez par ailleurs que cet arrêté propose de réviser la définition de la persistance pour les PM10 qui interviendrait le jour J, dès lors qu'un constat de dépassement du seuil d'information/recommandation serait constaté le jour J-1 et qu'il était prévu de dépasser ce seuil le jour J et J+1, ce qui conduira à déclencher de manière plus fréquente des mesures restrictives. Il prévoit en outre un mécanisme indiquant que les mesures d'urgence peuvent être maintenues par le préfet jusqu'à la fin météorologique de l'épisode de pollution nonobstant des fluctuations faibles en deçà des seuils, conformément à la recommandation de la mission d'inspection CGEDD/IGAS/IGA sur la gestion des pics de pollution de l'air (rapport rendu en juillet 2015).

Il convient donc de supprimer cette disposition.