Amendement N° 5 (Non soutenu)

Il s'agit de réécrire complètement l'article 2 qui tel que proposé, relève d'un décret et non d'une loi (voir l'article R 221‑1 du code de l'environnement) - ce pour la simple raison que son contenu, appelé à évoluer si les connaissances scientifiques le justifient et suite à une étude d'impact approfondie, serait dès lors plus facilement révisable par décret -.

La proposition de loi propose le déclenchement des mesures d'urgence lorsque sont atteints de nouveaux seuils -qui ne reposent par ailleurs sur aucune recommandation internationale et/ou européenne à l'heure actuelle-.

Notons en outre que le Haut conseil de la santé publique (HCSP) souligne « qu'une politique centrée sur la gestion des « pics a peu d'impact sur l'exposition au long cours de la population et que la priorité doit être donnée à la réduction des expositions chroniques » ; ce qui passe notamment-mais pas seulement !- par la mise en œuvre de politiques de transport durable (utilisation de véhicules électriques ou hybrides, développement des transports en commun, soutien au co-voiturage, etc.) telles que celles proposée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, si la prise de mesures d'urgence lors de pics de pollution peuvent avoir un effet pédagogique, comme le souligne la mission d'inspection CGEDD/IGAS/IGA (rapport rendu en juillet 2015), en multiplier le nombre par l'abaissement des normes de qualité de l'air n'aurait qu'un effet modeste et pourrait s'avérer contreproductif, en concentrant l'attention sur la gestion de ces pics, et en la détournant de la question des expositions chroniques. Il semble donc prioritaire d'agir d'abord sur la gestion de la qualité de l'air « au quotidien » plutôt que de légiférer sur la gestion du dépassement de seuils revus à la baisse.

Toutefois, plutôt que de réduire les seuils de manière arbitraire et précipitées pour tous les polluants cités dans le texte, il serait plus pertinent de prendre le temps d'évaluer leur nécessaire révision en s'appuyant sur l'expertise de l'ANSES eu HCSP et, tel que recommandé par la mission CGEDD/IGAS/IGA susmentionnée, de mettre en œuvre des mesures saisonnières préventives pour éviter de déclencher des mesures d'urgence dès que le seuil d'information-recommandation est atteint. Ainsi la mission recommande « la création de mesures saisonnières, nationales ou régionales, selon l'émission traitée qui viendraient, en s'insérant entre les mesures de fond et les mesures temporaires activées en cas de pic de pollution, compléter utilement les leviers dont disposent les pouvoirs publics ». Il est proposé dans cet amendement de demander à l'ANSES et au HCSP de travailler sur ces sujets et rendre un rapport qui serait présenté au Parlement d'ici la fin d'année 2016.