Amendement N° AC1 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 18
Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. »
Exposé sommaire :
Comme l'avait proposé Lionel Tardy en 2011, il s'agit d'instaurer enfin la « liberté de panorama ».
Sans développer davantage l'argumentation qui reste la même, on notera que la forme est différente que celle proposée initialement, mais qu'elle s'inscrit parfaitement dans la politique actuelle.
En effet, la secrétaire d'État au numérique s'est exprimée favorablement à cette exception au droit d'auteur (insérée dans l'avant-projet de loi).
L'introduction de cette exception serait un geste fort pour favoriser la diffusion des œuvres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.