Amendement N° AC18 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : CL612 )
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Bréhier.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« L'écrit scientifique mis à disposition en application du premier alinéa du présent article ne peut être exploité dans le cadre d'une activité à caractère commercial. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser les limites de la réutilisation de l'écrit scientifique mis à la disposition de tous. Ainsi, il ne sera pas possible de réutiliser les articles mis en ligne par les chercheurs dans le cadre d'une activité commerciale. Si le contenu pourra être librement réutilisé, les idées étant de libre parcours, en revanche la forme ne pourra faire l'objet d'une activité commerciale quelconque.
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