Amendement N° AS15 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : Mme Hélène Geoffroy.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « écrite simultanée » sont remplacés par les mots : « simultanée écrite ». ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« écrite simultanée »
les mots :
« simultanée écrite ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du service du traduction mis à la disposition des personnes déficientes auditives : la traduction visuelle doit également être simultanée.
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