Amendement N° AS17 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : CL601 )
Déposé le 12 janvier 2016 par : Mme Hélène Geoffroy.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. – Au dernier alinéa du I du même article L. 33‑1, la référence : « o » est remplacée par la référence : « o bis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans le décret prévu pour l'application de cet article les dispositions relatives à l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux services de communications électroniques.
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