Amendement N° AS18 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : CL600 )
Déposé le 12 janvier 2016 par : Mme Hélène Geoffroy.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le décret précise également les modalités de suivi de l'application des dispositions de cet article. ».
Exposé sommaire :
Au-delà du principe consacré dans la loi, les modalités d'application de l'accessibilité des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques doivent faire l'objet d'un suivi renforcé - par exemplevia la création d'un comité de suivi dédié. Dix ans après l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, plusieurs mesures ne sont toujours pas pleinement appliquées, au détriment des attentes quotidiennes des personnes handicapées. Contrairement au retard pris pour les mesures d'accessibilité physique, les dispositions relatives à l'accessibilité numérique devront donc voir leur application suivie et accompagnée pour en garantir l'effectivité dès l'entrée en vigueur de la mesure.
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