Amendement N° CE1 (Non soutenu)
République numérique
(1 amendement identique : CL393 )
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Batho, M. Grandguillaume.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 9
Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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