Amendement N° CE106 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert.
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dès lors que l'éditeur met lui-même l'écrit gratuitement à disposition sous une forme numérique, et, »,
les mots :
« à l'exception de la version mise en forme par l'éditeur, et ce dès lors que l'éditeur met lui-même l'écrit gratuitement à disposition sous une forme numérique, ou, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à préciser ce qui relève de la mise à disposition gratuite visée par le texte.
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