Amendement N° CE123 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, sauf dans le cadre des dispositions de l'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli ayant pour objet de clarifier l'articulation entre le présent projet de loi et l'article 106 de la loi NOTRe codifié à l'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que « les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.
Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la même loi. ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.